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Loi defiscalisation : connaître les dispositifs

En France, les contribuables ont accès à différents dispositifs qui leur permettent de réduire leurs impôts. On parle alors de défiscalisation. Les différentes lois offrent des avantages variés, vous devrez choisir celle qui s’adapte le mieux à votre situation et qui répond à vos objectifs.

La defiscalisation : la procédure

L’investissement locatif permet à la fois de placer son argent et de réduire son imposition. Il peut prendre différentes formes, que nous évoquerons dans la prochaine partie. En investissant dans l’immobilier, vous avez l’opportunité de défiscaliser. C’est-à-dire que vous pouvez diminuer le montant des impôts que vous devez régler sur l’année. Tous les contribuables peuvent avoir recours à la défiscalisation, à partir du moment où ils respectent les conditions et les critères imposés par la loi choisie. Ils devront également se soumettre au plafonnement des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an par foyer fiscal. Pour profiter de ces réductions fiscales il est essentiel de les reporter sur sa déclaration de revenus. L’ensemble de ces mesures peuvent rendre votre imposition nulle mais ne mèneront en aucun cas un remboursement de la part du trésor public.

Les lois de défiscalisation

La loi Pinel permet aux particuliers contribuables qui achètent un appartement neuf situé dans un zonage précis, de déduire un pourcentage de la valeur du bien de leurs impôts. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la durée de mise en location. La loi Pinel permet de profiter d’une réduction fiscale jusqu’à 63 000 €, échelonnée sur 12 ans, pour un investissement plafonné à 300 000 €. Grâce à cette loi de défiscalisation, un ménage peut obtenir jusqu’à 5250 € de réduction d’impôts par an, pendant 12 ans. Cette loi se décline aussi pour les logements anciens qui subissent des travaux de réhabilitation et s’applique également pour l’outre-mer, pour profiter jusqu’à 32 % de réduction d’impôt sur le capital investi.

Il est également possible de défiscaliser en investissant dans la location meublée non professionnelle (LMNP) grâce à la loi Censi-Bouvard. Ce dispositif permet d’obtenir 11 % du montant du bien en réduction fiscale, pour un investissement plafonné à 300 000 € euros HT.

D’autres dispositifs permettent d’obtenir des réductions intéressantes :

  • La loi Malraux : elle concerne les logements anciens réhabilités, principalement dans les centres-villes historiques et permet d’obtenir 22% ou 30% de réduction d’impôts.
  • La loi Cosse : le dispositif permet aux propriétaires de déduire une partie des loyers perçus à condition de respecter un plafonnement établi.
  • Le déficit foncier : le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers des charges imputables jusqu’à 10 700€ par an.