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Spécificité d’un état des lieux si l’appartement est meublé ?

L’établissement d’un état des lieux lors d’une location meublée est devenu obligatoire depuis la loi Alur qui a été mise en place en 2014. Afin qu’un bail de location d’un appartement meublé soit en règle, il est dorénavant indispensable d’effectuer cette procédure entre le bailleur et le locataire.

L’objectif principal de l’état des lieux d’un logement meublé est de déterminer les responsabilités de chacun en cas de litige en rapport avec des dégradations dans le l’appartement loué. Cette procédure doit respecter certaines règles.

Suivez donc cet article pour connaître les spécificités d’un état des lieux d’une location meublée.

Quelles sont les règles d’un état des lieux d’un appartement meublé ?

Pour que l’état des lieux d’un appartement soit valable aux yeux de la loi, il doit respecter un certain nombre de règles et de principes. Le premier concerne la gratuité. Un état des lieux doit être totalement gratuit dans le cas où il est établi dans le cadre d’un seing privé. Si un intermédiaire tel qu’un agent immobilier ou un huissier de justice intervient pour le réaliser, l’état des lieux devient alors payant. Ses frais sont divisés entre les deux parties (propriétaire et locataire).

La seconde règle à laquelle doit répondre un état des lieux d’une location meublée est qu’il doit être signé aussi bien par le locataire que par le bailleur. Enfin, pour qu’un état de lieux soit aux normes, il est primordial que certaines informations y figurent, à savoir :

  • La localisation de l’appartement ou de la maison ;
  • L’identité du bailleur et du locataire ;
  • Le détail des clés ;
  • Le relevé du compteur individuel d’eau ;
  • Le relevé du compteur individuel d’énergie ;
  • Une description détaillée de toutes les pièces ainsi que de tous les équipements présents dans le logement.

Quels équipements sont obligatoires lors d’une location meublée ?

Une location est dite meublée uniquement lorsque le contrat contient un document qui liste la totalité des équipements présents dans le logement, et qui précise clairement leur état. Il s’agit alors de l’inventaire du mobilier qui doit être effectué en plus de l’état des lieux. Il doit être sous forme de tableau où sont énumérés les équipements pièce par pièce.

Aussi, il doit contenir deux cases, l’une décrit l’état général de l’équipement et l’autre est consacrée à l’ajout de commentaires comme la marque ou une description plus détaillée. La loi Alur définit également les équipements qui sont obligatoires à fournir par le bailleur afin que la location soit considérée comme meublée.

C’est ainsi que cet inventaire doit être joint à l’état des lieux afin de constituer un dossier d’une location meublée. Il doit alors intégrer obligatoirement des volets, des plaques de cuisson, un four, un frigo, de la vaisselle, une table et des chaises, un lit et des luminaires.